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INFORMATIONS JURIDIQUES marque MELYA
MARQUE MELYA PDF Imprimer

La Société MELYA a déposé, auprès de l'INPI, les deux marques "MELYA" & "MELYA L'Accessoiriste de vos Tenues" pour l'habillement, les vêtements, les accessoires de mode, les chapeaux, les bijoux, les chaussures, la lingerie, entre autres.

La loi confère une protection au propriétaire de toute marque régulièrement déposée.

En conséquence :

- l'utilisation de nos marques reste réservée à l'usage de la société MELYA, détentrice de ces droits.

- toute reproduction, ou utilisation de notre marque ne peut être faite, notamment en modifiant une seule lettre pour la transformer en MELIA ou tout autre dérivé. Une telle utilisation serait alors caractéristique de parasitisme, de la concurrence déloyale ou de la contre façon, ce qui est formellement interdit de par la loi qui a alors prévu des sanctions.

- aucun produit ou nom commercial ou société ne peut utiliser la marque MELYA pour vendre des accessoires de mode, & tous les produits décrits lors du dépôt de la marque, notamment sous le nom de MELIA, MELLIA, MEYLIA, MEILLIA, MEILIA, MAILIA, MAYLIA, ou tout autre dérivé orthographique comme ACCESSOIRISEZ VOS TENUES.

Voir le dépôt de la marque MELYA l'Accessoiriste de vos Tenues.

La société MELYA s'oppose systématiquement à une telle utilisation avérée de ses marques.

 
DROITS DES MARQUES

Les noms et marques des fournisseurs sont utilisés uniquement dans un but d’identification, et restent la pleine propriété de leurs détenteurs. L’utilisation des marques présentes sur le site reste interdite.

Tous les éléments du site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d'auteur & des marques. Ils sont la pleine propriété et exclusive de la société MELYA.

La société a déposé la marque "MELYA", ainsi que la marque "MELYA L'Accessoiriste de vos Tenues" auprès de l’INPI pour tous les accessoires de mode, vêtements, chapeaux, chaussures, bijoux entre autres.

Nous vous rappelons que toute reproduction, ou utilisation de nos marques ne peut être faite, notamment en modifiant une seule lettre pour la transformer en MELIA ou tout autre dérivé. Une telle utilisation serait alors caractérisée par du parasitisme, ce qui est formellement interdit de par la loi, qui a alors prévu des sanctions. (voir extraits d'articles de la loi ci-contre).

En conséquence, les dépôts de nos marques confèrent la protectionprévue de par la loi, pour les produits concernant l'habillement & des accessoires de mode entre autres. Il n'est donc pas possible d'utiliser notre marque MELYA , même en modifiant une lettre pour la transformer en MELIA, MELLIA, MEILIA, MEYLIA, MELLYA, ou toute autre dérivé orthographique, ou comme accessoirisez vos tenues, accessoiriste de tenues.

La société MELYA s'y oppose systématiquement.

 

 
EXTRAITS D'ARTICLES DE LOI PDF Imprimer

Article L713-1- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.

Article L713-2 - Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Article L713-3 - Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Article L716-1 - Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

Article 1383 - Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 


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